La pension de réversion

La pension de réversion n'est pas automatique, vous devez en effectuer la demande :

Les règles de la pension de réversion

Elle a pour but de garantir au conjoint marié survivant un niveau de vie correct. (hors PACS)

Le régime de base

Depuis le 1^er janvier 2009, l'âge requis pour bénéficier de la retraite de réversion est de 55 ans et plus, ou à partir de 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1^er janvier 2009. Un conjoint survivant remarié peut bénéficier d'une pension de réversion sous conditions de ressources.

Conditions de ressources en 2024

Pour prétendre à la pension du régime de base, les ressources du requérant ne doivent pas excéder, en 2024 :

• 24 232,00 € pour une personne seule.
• 38 771,20 € pour un ménage.

Sont prises en compte dans ces plafonds les ressources suivantes :

• Pensions d'invalidité et de vieillesse personnelles ou de réversion, d'origine françaises et étrangères.
• Revenus professionnels et autres (mobiliers et immobiliers) et/ou ceux du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin pour les ménages.

Montant de la pension

La pension servie s'élève à 54 % de la retraite du titulaire

Montant de la majoration de la pension

Une majoration pourra être attribuée au conjoint survivant ou à l'ex-conjoint :

• âgé d'au moins 65 ans.
• qui a fait valoir la totalité de ses droits à la retraite (personnelle et de réversion servies par les régimes légaux de base et complémentaires français et étrangers et des organisations internationales).
• et dont le total mensuel des droits n'excèdera pas 976,23 € (depuis le 1^er janvier 2024).

Le montant maximum de la majoration représentera 11,1% du montant de la pension de réversion du régime de base. Cette mesure sera mise en œuvre automatiquement, dès lors que la consolidation de tous les avantages de retraite aura été constatée et sans que les intéressés n'aient à en solliciter le bénéfice.

La prise d'effet

La pension de réversion prend effet au plus tôt à compter du premier jour du mois suivant le décès (lorsque la demande a été déposée dans un délai d'un an), à condition que le conjoint survivant ait atteint l'âge requis.

Périodicité du versement

Elle est versée mensuellement à terme échu pour les pensions égales ou supérieures à 100 € par trimestre.

Divorce

Partage entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, en fonction de la durée de chacun des mariages.

Remariage

Révision de la base de calcul de la pension de réversion.

Le régime complémentaire et l'ASV

Âge requis :

• 65 ans ;
• Entre 60 et 64 ans en cas d'inaptitude au travail ;
• Uniquement pour le régime complémentaire : 55 ans si le droit à la rente de survie n'est pas ouvert au titre du régime invalidité-décès.

Prise d'effet

Elle prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la demande, sans pouvoir être antérieure au 65ème anniversaire ou au 60ème en cas d'inaptitude.

Durée du mariage

• 2 ans ;
• sans condition si un enfant en est issu

Montant de la pension

• Régime complémentaire :la pension servie s'élève à 60 % de la pension du titulaire
• ASV : la pension servie s'élève à 50 % de la pension du titulaire

Divorce

Partage, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés non remariés, en fonction de la durée de chacun des mariages. Cette règle diffère du régime de base.

Remariage

Suspension de la pension de réversion des deux régimes