Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle auprès d’un professionnel libéral doit opter pour l’un des trois statuts suivant :
- conjoint associé
- conjoint salarié
- conjoint collaborateur
La CARPIMKO est la Caisse de retraite et de prévoyance obligatoire pour les conjoints collaborateurs des auxiliaires médicaux libéraux.
En application du décret du 1er août 2006, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint, marié ou pacsé, d’un chef d’une entreprise libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du Code civil.
Les personnes exerçant à l’extérieur de l’entreprise une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumées ne pas participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de leur conjoint.
Dans les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n’est ouvert qu’au conjoint ou partenaire pacsé du gérant associé unique ou au gérant associé majoritaire d’une SELARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.
Depuis le 1er janvier 2022, l’exercice sous le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans :
- Conjoint collaborateur ayant débuté à compter du 1er janvier 2022, le décompte de cette durée de 5 ans se calcule à compter du 1er jour du début de l’activité. Par exemple : pour une affiliation au 1er octobre 2024, le statut prendra fin le 1er octobre 2029
- Conjoint collaborateur ayant débuté avant le 1er janvier 2022, le décompte de cette durée de 5 ans a pour conséquence de mettre fin au statut au 31 décembre 2026.
Exception : pour le Conjoint collaborateur ayant débuté avant le 1er janvier 2022, il peut conserver ce statut jusqu’à la liquidation de sa retraite si l’âge du taux plein est atteint au plus tard au 31 décembre 2031.