En cas de décès

Invalidité-décès

Pour ouvrir droits à ces prestations, l’affilié décédé devait être à jour de ses cotisations.
Plus d'informations sur les montants et les droits dans le dépliant "En cas de décès"

Capital décès

Somme d’argent attribuée afin que les ayants-droits puissent faire face aux premières dépenses.

Il est versé en une seule fois et n’est pas imposable fiscalement.

Montants bruts

  • Conjoint non séparé ou au partenaire de l’affilié lié par un pacte civil de solidarité non dissous, avec un ou plusieurs descendants à charge : 54 432 €
  • Conjoint non séparé  ou au partenaire de l’affilié lié par un pacte civil de solidarité non dissous sans descendant :
    36 288 €
  • Si aucun ayant-droit ne peut être considéré comme à charge, il est versé, dans l’ordre aux enfants, aux descendants puis aux ascendants : 18 144 €

Rente de survie

Bénéficiaire

Conjoint marié, non divorcé ou non séparé de droit ou de fait, ou au partenaire de l’affilié lié par un pacte civil de solidarité non dissous, jusqu'à 65 ans

Conditions

Mariés ou pacsés au moins deux ans, sauf si un enfant est issu du mariage ou en cas de décès accidentel de l'affilié.

En cas de remariage ou nouveau PACS, elle n’est plus versée.

Montant bruts

10 080 €/an

Versement

Versement mensuel à terme échu

A compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de décès jusqu’au dernier jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire (ou 60e en cas d’inaptitude au travail).

Rente d'éducation

Bénéficiaire

  • Chaque enfant (ou autre descendant) de moins de 18 ans à charge fiscale de l’affilié au jour de son décès.
  • Peut être versée au-delà de 18 ans à 25 ans, s’il poursuit des études et que ses ressources sont inférieures au SMIC annuel brut.
  • Prolongée au-delà de 25 ans pour l’enfant (ou autre descendant) atteint d’un handicap permanent percevant l’AAH (sous conditions de ressources)

Montant brut

7 560 € / an

Versement

Versement mensuel à terme échu

Elle est servie à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de décès

Retraite

Pension de réversion

Elle a pour but de garantir au survivant du couple un niveau de vie correct. Une fraction de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé est versée au conjoint survivant. Plus d'informations sur : Droits de mon conjoint survivant > La pension de réversion



Comment déclarer un décès d'un affilié actif ?

La déclaration de décès d’un(e) affilié(e) auprès de la Caisse doit être effectuée le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 2 ans, auprès :

  • du service Recouvrement (Cotisations)
  • ou du service Invalidité-décès si votre proche affilié bénéficiait d'allocations journalières ou d'une rente invalidité suite à un/des arrêts de travail depuis plus de 90 jours
Pièces justificatives (en fonction de votre situation d'autres pièces pourront vous être demandées)


Comment déclarer un décès d'un affilié retraité ?

La déclaration de décès d’un(e) affilié(e) auprès de la Caisse doit être effectuée le plus rapidement possible auprès du service Retraite. En cas de déclaration supérieure à 1an, la date de prise d'effet sera décalée

Pièces justificatives (en fonction de votre situation d'autres pièces pourront vous être demandées)


Comment demander les prestations ?

Le capital décès et les pensions de survie, d'éducation ou de réversion ne sont pas versées automatiquement. Vous devez en faire la demande pour que la Carpimko étudie votre situation.

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