Depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble des travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une activité peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations en début d’activité.
Les conditions :
- L’exonération ACRE est accordée automatiquement, pendant un an, à compter de la date d’affiliation. Il n'y a aucune démarche à entreprendre
- Vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les trois dernières années (si vous en avez bénéficié, il convient d’en informer la CARPIMKO)
Vos droits :
- Il n’y a aucune incidence sur votre future retraite ni sur votre prévoyance invalidité-décès
Vos cotisations :
- La cotisation du Régime de Base est reportée pendant une année.
- Les cotisations du Régime Complémentaire et de l’Avantage Social Vieillesse restent dues.
- La cotisation au Régime Invalidité-Décès reste due la première année mais vous en serez, le cas échéant, exonéré(e) l’année suivante si vos revenus bruts sont inférieurs à 34 776 € après une année complète d'exercice libéral.(4 trimestres de cotisations).
Incidence sur l'année complète suivante (N+1) :
- Si vos revenus sont inférieurs à 34 776 € net, vous serez totalement exonéré(e) des cotisations du régime de base et du régime invalidité-décès. La cotisation du régime invalidité-décès sera alors déduite de votre prochain appel de cotisation.
- Si vos revenus sont supérieurs, la cotisation du régime de base vous sera demandée, en totalité ou partiellement, l'année suivante (N+1).
Exonération totale
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Exonération partielle
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Pas d’exonération
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Si vos revenus annuels sont inférieurs à 34 776 €
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Si vos revenus annuels sont compris entre 34 776 € et 46 368 €
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Si vos revenus annuels sont supérieurs à
46 368€
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Planning du règlement de vos cotisations (ACRE) :
![de janvier à décembre de l'année N : pas de règlement de cotisation du régime de base, règlement du régime complémentaire, de l'asv et du rid // avril n+1 déclaration de revenus // 3e trimestre N+1 : envoi des appels de cotisations // si revenus inférieurs à 32994€ en 2023, exonération du rb et du rid / si revenus entre 32994 et 43992€ en 2023, exonération partielle du régime de base de l'année N / si revenus supérieurs à 43992€ en 2023 exonération acre annulée, cotisation du régime de base sera due de janvier à décembre de l'année N : pas de règlement de cotisation du régime de base, règlement du régime complémentaire, de l'asv et du rid // avril n+1 déclaration de revenus // 3e trimestre N+1 : envoi des appels de cotisations // si revenus inférieurs à 32994€ en 2023, exonération du rb et du rid / si revenus entre 32994 et 43992€ en 2023, exonération partielle du régime de base de l'année N / si revenus supérieurs à 43992€ en 2023 exonération acre annulée, cotisation du régime de base sera due](/portals/0/acre%20planning%202024.jpg)
Pour en savoir plus sur la régularisation du régime de base : Mon activité > Mes cotisations > Les cotisations s'adaptent à mes revenus
Vous avez commencé à cotiser en avril, juillet ou octobre ?*
L’ACRE est accordée pour les 4 premiers trimestres d’affiliation consécutifs
![date de début d'affiliation : 1er avril pas de règlement de la cotisation du rb d'avril N à avril N+1 / date de début d'affiliation : 1er juillet pas de règlement de la cotisation du rb de juillet N à juillet N+1 / date de début d'affiliation : 1er octobre pas de règlement de la cotisation du rb d'octobre N à octobre N+1 date de début d'affiliation : 1er avril pas de règlement de la cotisation du rb d'avril N à avril N+1 / date de début d'affiliation : 1er juillet pas de règlement de la cotisation du rb de juillet N à juillet N+1 / date de début d'affiliation : 1er octobre pas de règlement de la cotisation du rb d'octobre N à octobre N+1](/portals/0/Documents/Je m'installe/Des cotisations adaptées à ma situation/ACRE Date d'affiliation differente.png?ver=mkeHmBYRRHPdw44RkWgzMg%3d%3d)
*Les montants du PASS sont proratisés afin de déterminer si l’exonération est totale, partielle ou nulle