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revenus dans votre espace personnel

Déclarer mes revenus

Rachats dans le cadre du régime de base

Quelles sont les personnes concernées ?

Ce sont les personnes :
  • âgées de 20 ans à 66 ans inclus (en fonction de l'année de naissance) à la date d'acceptation de leur demande de rachat,
  • non retraitées du Régime de Base des Professions Libérales.

Que peut-on racheter ?

Les périodes d'études supérieures à condition :

  • que ces études aient été sanctionnées par un diplôme ou équivalent .
  • que le 1er régime d'affiliation après le diplôme ou équivalent soit le Régime d'Assurance des Professions Libérales .
  • qu'au minimum 1 trimestre ait été validé dans le Régime de Base des Professions Libérales au bénéfice de l'assuré(e) postérieurement à l'obtention du diplôme ou équivalent ;
  • que ces périodes d'études n'aient déjà pas donné lieu à affiliation;
et/ou

Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au Régime d'Assurance Vieillesse de Base des Professions Libérales

au titre desquelles il est comptabilisé moins de 4 trimestres d'assurance (périodes de réduction, d'exonération Jeune Professionnel).

Y a t-il un nombre maximum de trimestres rachetables ?

Oui : 12 trimestres

Combien coûte un rachat ?

Le coût du rachat est déterminé en fonction d'un barème annuel tenant compte de l'âge de l'assuré(e) à la date du rachat et de son revenu annuel moyen d'activité sur les trois dernières années.

Le coût du rachat diffère selon que l'option de rachat choisie porte :
  • sur des trimestres d'assurance et des points,
  • ou uniquement sur des trimestres d'assurance.

Quelle est la finalité du rachat ?

  • Le rachat de trimestres d'assurance peut permettre, à terme, de justifier de la durée d'assurance requise, toutes activités confondues, pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans pour les assurés nés jusqu'au 30 juin 1951 et pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
  • Le rachat de points permet d'augmenter le montant de la retraite.
  • Le rachat a pour seul objet d'atténuer les effets de l'abattement appliqué sur la retraite ou de faire bénéficier de celle-ci au taux plein.

Le montant du rachat est-il déductible ?

Ce rachat est intégralement déductible sur le plan fiscal.

Quel est le régime à contacter pour un rachat ?

Rachat d'années d'études

En général, la Section Professionnelle gérant le régime auquel l'assuré(e) a été affilié(e) en 1er lieu et dans lequel, au moins 1 trimestre d'assurance a été validé postérieurement à l'obtention du diplôme ou équivalent.

Rachat de la période d'exonération jeune professionnel :

La Section Professionnelle qui a accordé cette mesure.

Rachat des autres années incomplètes :

La Section Professionnelle du régime dont relève l'assuré(e) à la date de la demande ou dont l'assuré(e) relevait en dernier lieu.

Est-ce qu'une réponse immédiate concernant les possibilités et le coût d'un rachat peut être donnée par téléphone ?

La possibilité ou non de rachat nécessite une étude préalable de la reconstitution de la carrière au titre de l'ensemble des régimes dont le professionnel a relevé. Il serait regrettable de lui faire racheter des années déjà validées par d'autres organismes ou accordées à titre gratuit (exemple : au titre du Service National Légal).

Aussi, les demandes de renseignements sur les rachats sont instruites de la façon suivante. Pendant qu'il est procédé à une reconstitution de sa carrière, il est adressé à l'assuré une documentation complète sur les rachats. Il peut alors demander une proposition personnalisée chiffrée en précisant, à l'aide d'un imprimé joint à cette documentation, un certain nombre d'informations (type de rachat souhaité : trimestres ou trimestres et points, périodes à racheter, régimes dont il a relevé, ...) auquel il a pris soin de joindre tous les relevés de carrière en sa possession émanant d'autres organismes ainsi que les photocopies des avis d'imposition sur le revenu permettant la détermination du coût du rachat.

Ce n'est qu'à réception de toutes ces informations qu'une proposition de rachat personnalisée pourra être effectuée.

Modalités de versement :

Il s'effectue en une fois, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi de la décision favorable au rachat. La loi du 20 janvier 2014 a prévu l'adoption d'un tarif préférentiel de rachat de trimestres d'études pour les jeunes entrant dans la vie active dans certaines conditions et limites.

Cette demande devra être présentée dans le délai de dix ans à compter de la fin des études.

Le décret d'application a prévu que peuvent être rachetés à prix réduit un maximum de 4 trimestres (déduction faites des éventuels trimestres rachetés par les étudiants auprès du régime des salariés au titre de périodes de stages) sur les 12 trimestres rachetables au titre des années d'études et des années incomplètes.
L'application du tarif préférentiel consiste en un abattement forfaitaire pratiqué sur le prix du rachat du trimestre d'études.
Pour plus d'information, nous vous invitons à contacter le service des retraites.