Droits de l'assuré > Régime complémentaire

Depuis le 1er janvier 2016, les conditions de liquidation du régime complémentaire sont les suivantes:

La retraite complémentaire est accordée à taux plein dans les deux situations suivantes:

En fonction uniquement de l'âge de l'assuré (sans aucune condition de durée d'assurance) selon la génération à laquelle il appartient :

  • 65 ans pour les assurés nés en 1955 et antérieurement
  • 65 ans et 4 mois pour les assurés nés en 1956
  • 65 ans et 8 mois pour les assurés nés en 1957
  • 66 ans pour les assurés nés en 1958
  • 66 ans et 4 mois pour les assurés nés en 1959
  • 66 ans et 8 mois pour les assurés nés en 1960
  • 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961 et les générations suivantes.

En fonction de l'âge légal minimum d'ouverture du droit déterminé et selon la génération à condition que l'assuré justifie de la durée d'assurance prévue dans le régime de base, à savoir:

  • 60 ans et 4 mois pour les assurés nés en 1956, justifiant de 166 trimestres
  • 60 ans et 8 mois pour assurés nés en 1957, justifiant de 166 trimestres
  • 61 ans pour les assurés nés en 1958, justifiant de 167 trimestres
  • 61 ans et 4 mois pour les assurés nés en 1959, justifiant de 167 trimestres
  • 61 ans et 8 mois pour les assurés nés en 1960, justifiant de 167 trimestres
  • 62 ans pour les assurés nés en 1961/1962/1963, justifiant de 168 trimestres
  • 62 ans pour les assurés nés en 1964/1965/1966, justifiant de 169 trimestres
  • 62 ans pour les assurés nés en 1967/1968/1969, justifiant de 170 trimestres
  • 62 ans pour les assurés nés en 1970/1971/1972, justifiant de 171 trimestres
  • 62 ans pour les assurés nés à partir de 1973 et au-delà, justifiant de 172 trimestres

La retraite complémentaire peut être accordée par anticipation dès l'âge légal minimum d'ouverture du droit, même si l'assuré ne justifie pas de la durée d'assurance prévue dans le régime de base, mais avec application définitive d'un abattement :

Pour les générations nées avant le 1er janvier 1956 :

  1. 4% par année d'anticipation, ce à quoi s'ajoute 0.25% par trimestre manquant pour pouvoir liquider la retraite de base à taux plein, dans la limite du nombre de trimestres séparant des 65 ans

Pour les générations nées à compter du 1er janvier 1956 :

  1. 1.25% par trimestre manquant pour pouvoir liquider la retraite de base à taux plein, dans la limite du nombre de trimestres séparant l'assuré de l'âge du taux plein (selon la génération de 65 ans et 4 mois à 66 ans et 8 mois)

Pour l'ensemble des générations

Situations particulières

La retraite peut être liquidée sans abattement au profit : des personnes reconnues inaptes au travail sous condition de cessation de toute activité; des grands invalides (titulaires d'une pension militaire d'invalidité), pour les anciens combattants, les anciens prisonniers de guerre et les déportés et internés sans condition de cessation de l'activité libérale.

Instauration d'une surcote

  • Lorsque la liquidation de la retraite sera ajournée au-delà de l'âge auquel elle aurait pu être liquidée sans abattement, les assurés pourront bénéficier d'une majoration de leur pension de retraite complémentaire, à raison de 1.25% par trimestre civil entier d'ajournement postérieur à l'âge du taux plein dans la limite de 20 trimestres.
  • Pour les générations antérieures au 1er janvier 1956, la majoration ne pourra être accordée qu'au-delà de l'âge du taux plein (soit 65 ans).

Cette majoration s'applique postérieurement au 1er janvier 2016

Rachat de l'abattement

Que peut-on racheter ?

A la liquidation des droits, la différence entre l'abattement pratiqué sur la retraite complémentaire et celui appliqué sur la retraite de base peut faire l'objet d'un rachat.
Si les deux abattements sont équivalents, aucun rachat n'est possible.

Quelles sont les personnes concernées ?

Les assurés, lors de leur admission à la retraite.

Combien coûte un rachat ?

Le rachat est calculé avec application des coefficients multiplicateurs suivants :
  • 60 ans : 11,9
  • 61 ans : 11,6
  • 62 ans : 11,3
  • 63 ans : 10,9
  • 64 ans : 10,6

Quelle est la finalité du rachat ?

Le rachat permet l'alignement des conditions de liquidation de la retraite du Régime Complémentaire sur celles du Régime de Base.