Droits de l'assuré > Avantage Social Vieillesse (ASV)

Âge requis

  • 65 ans sans condition de cessation de l'activité libérale ;
  • Entre 60 et 64 ans avec condition de cessation de toute activité pour inaptitude au travail ;
  • Entre 60 et 64 ans sans condition de cessation de l'activité libérale :
    . par anticipation volontaire avec application d'un abattement (de 25% à 5% de 60 à 64 ans) ;
    . pour les invalides (pension militaire d'invalidité) ;
    . pour les anciens combattants et les anciens prisonniers de guerre ;
    . pour les déportés et internés.

Durée

Une année d'exercice libéral sous convention ayant donné lieu au versement de la cotisation.

Calcul de la prestation

Produit du nombre de points acquis par la valeur du point.
Les cotisations payées au-delà de cinq ans après leur date d'exigibilité n'entrent pas dans le calcul de la retraite.

Réforme du régime

Le calcul de la prestation a été modifié par le décret du 10 octobre 2008.
La valeur de service du point est fixée en fonction de sa date d'acquisition et de service comme suit :
Tableau de valeur de service du point fixée en fonction de sa date d'acquisition
Exercice 2008 et
1er semestre
2009
2e semestre 2009 2010 2011 2012 2013 Depuis 2014 2019

Points liquidés avant le 01/01/2008
et acquis avant le 01/01/2006
2,60 € 2,54 € 2,48 € 2,42 € 2,42 € 2,42 € 2,42 € 2,42 €

Points liquidés à partir de 2008 :              
- Points acquis de 1960 à 1975 2,60 € 2,50 € 2,40 € 2,30 € 2,30 € 2,30 € 2,30 € 2,30 €
- Points acquis de 1976 à 1987 2,60 € 2,47 € 2,33 € 2,20 € 2,20 € 2,20 € 2,20 € 2,20 €
- Points acquis de 1988 à 1997 2,60 € 2,37 € 2,13 € 1,90 € 1,90 € 1,90 € 1,90 € 1,90 €
- Points acquis de 1998 à 2005 2,60 € 2,27 € 1,93 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 €

- Points acquis depuis 2006 2008 : 2,60 € 2009 : 1,20 € 2010 : 1,20 € 2011 : 1,22 € 2012 : 1,25 € 2013 : 1,27 € 2018 : 1,30 € 2019 : 1,32 €