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Cumul activité / retraite > Régime de base

La loi du 20 janvier 2014 a réformé les dispositions relatives au cumul d'une activité et d'une retraite.

Rappel des dispositions antérieures :

Depuis le 1er janvier 2004, lorsqu'un assuré exerçait successivement ou simultanément des activités relevant de plusieurs régimes, il pouvait solliciter la liquidation de sa retraite auprès de l'un d'eux et conserver ou reprendre une activité professionnelle dans l'un ou l'autre sans aucunes incidences réciproques.

Nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2015 :

  1. Blocage de l'acquisition de tous les droits suite à la liquidation d'une première pension de base :

    A compter du 1er janvier 2015, dès lors qu'un assuré sollicite l'attribution d'une première retraite personnelle dans un régime de base, il ne peut plus acquérir de droits postérieurement à cette liquidation et ce, dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire. Les cotisations versées après la liquidation ne seront plus génératrices de nouveaux droits.

    Exemple : un professionnel qui a fait liquider sa retraite de base de salarié à compter du 1er janvier 2015, ne pourra plus acquérir de droits au titre de l'ensemble des régimes de retraite de la Carpimko alors qu'il poursuit son activité libérale. Dans le passé, liquider sa retraite de base de salarié n'avait aucune incidence sur les droits que le professionnel continuait d'acquérir lorsqu'il poursuivait son activité libérale.

  2. Condition de cessation des activités pour liquider un droit dans les régimes de base :

    La liquidation, à compter du 1er janvier 2015, d'un premier droit propre dans un régime de base français impose la cessation de toutes les activité exercées.

    Cependant, si l'assuré souhaite poursuivre une ou plusieurs activité (dans la mesure où la réglementation permet un tel cumul), il doit liquider le ou les droits dans le ou les régimes de base dont dépendent cette ou ces activités poursuivies.

    En revanche, en cas de reprise d'une activité, il n'est pas nécessaire d'avoir liquidé le droit dans le régime de base correspondant.

Les assurés ayant fait liquider une première retraite de base avant le 1er janvier 2015 ne sont pas concernés par cette nouvelle législation.

Dans le cadre législatif actuel, deux dispositifs coexistent : celui du cumul libéralisé et celui du cumul réglementé.

Rappel des conditions à remplir pour bénéficier de l'un ou l'autre des dispositifs :

Depuis le 1er janvier 2009, le cumul intégral de la perception d'une retraite du régime de base avec les revenus issus de la poursuite de l'activité libérale est possible, si les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. avoir liquidé ses pensions de retraite à taux plein;
  2. avoir liquidé ses pensions personnelles de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaire légalement obligatoires, dont il a relevé.

Pour bénéficier du cumul libéralisé, le professionnel qui remplit les conditions requises au moment de la liquidation des droits à la retraite, doit adresser à la Caisse, dans le délai d'un mois suivant la date de réception de son admission à la retraite du Régime de Base, une attestation énumérant tous les régimes dont il a relevé et certifiant qu'il a fait liquider tous ses avantages personnels.

Il en est de même en cas de reprise ultérieure; l'attestation doit être retournée dans un délai d'un mois.

La loi du 20 janvier 2014 a toutefois assoupli les conditions du cumul intégral.

En effet, pour pouvoir bénéficier du cumul intégral, il ne sera plus tenu compte des pensions dont l'âge d'ouverture du droit est supérieur à celui de l'âge légal de la retraite de base et ce, jusqu'à ce que le retraité ait atteint l'âge du taux plein dans l'ensemble des régimes.

A cet égard, les pensions des régimes complémentaires de la Carpimko sont servies sans minoration à partir de 65 ans et donc à un âge supérieur à celui de l'âge légal retenu pour le régime de base.

En conséquence, pour percevoir la retraite du régime de base intégralement tout en poursuivant l'activité libérale, il n'y aura plus obligation de faire liquider la retraite du régime complémentaire et celle du régime des auxiliaires médicaux conventionnés avant 65 ans, âge du taux plein.

Mais à partir de 65 ans, il y aura obligation de faire liquider le régime complémentaire et celui des auxiliaires médicaux conventionnés pour continuer à relever du dispositif libéralisé.

Il en sera de même pour les retraites des régimes étrangers dont l'âge de liquidation est supérieur à l'âge légal du régime de base.

Si l'une des conditions susvisées n'est pas remplie, ce sont les règles déjà existantes du cumul activité/retraite qui s'appliquent, c'est-à-dire que la poursuite de l'activité libérale est autorisée après l'entrée en jouissance de la retraite de base, sous réserve que les revenus nets issus de cette activité soient inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 39 228,00  € au 1er janvier 2017 ).

Les revenus plafonnés pris en considération sont les revenus nets issus de l'activité libérale avant réintégration des primes facultatives versées au titre de contrats d'assurance groupe.

Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins sont exclus des revenus.

En cas de dépassement du plafond, la pension est suspendue. Depuis le 1er janvier 2011, cette suspension intervient au terme d'un délai d'un mois au cours duquel l'assuré peut faire valoir ses observations.

La loi du 20 janvier 2014 a aménagé les conséquences du dépassement du plafond de revenus en précisant que la suspension de pension est remplacée par une réduction de la pension à due concurrence du montant du dépassement dans des conditions définies par décret à paraître.

En cas de prise de la retraite, de reprise d'activité, ou de cessation d'activité en cours d'année, le plafond à ne pas dépasser et les revenus pris en compte sont proratisés.