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Les prélèvements sociaux sur vos avantages de retraite (CSG/CRDS et la CASA)

Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles se sont appliquées : selon votre situation fiscale, vos prestations retraite peuvent être soumises aux prélèvements sociaux obligatoires suivants : la CSG, la CRDS et la CASA.

Un seul critère est désormais retenu pour déterminer le taux de CSG qui sera précompté sur vos avantages de retraite à savoir : le revenu fiscal de référence (ligne 25 de votre avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015).

Trois situations fiscales sont possibles en fonction de ce seul critère du revenu fiscal de référence :

  • exonération totale
  • CSG au taux réduit de 3,8% et CRDS à 0,5%
  • CSG au taux normal de 6,60%, CRDS à 0,5% et CASA à 0,3%

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié le barème d'assujetissement aux prélèvements sociaux notamment pour ceux qui ne paient pas d'impôts sur le revenu.

Le barème est consultable dans le tableau.

Sont exonérés, en 2017, de la CSG/CRDS et de la CASA

Les allocataires dont le revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'imposition 2016, n'excède pas les seuils exposés dans le tableau .

Les allocataires titulaires de l'une des allocations suivantes :

  • allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager ;
  • allocation aux mères de famille ;
  • allocation de vieillesse agricole ;
  • majoration attribuée en application de l'article L 814-2 du Code de la sécurité sociale ;
  • allocation aux vieux travailleurs non salariés (servie par une caisse du régime artisanal ou commercial) ;
  • allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ;
  • allocation viagère aux rapatriés âgés ;
  • allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;

Les allocataires domiciliés fiscalement à l'étranger (à condition de le demander).