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Droits de l'assuré > Régime de base

Âge requis

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite et l'âge d'obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré. Le calendrier initialement prévu par ce texte a été dernièrement modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et son décret du 29 décembre 2011.

Âge légal d'ouverture du droit à la retraite :

  • à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés de juillet 1951 à décembre 1951;
  • à 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952;
  • à 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953;
  • à 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954;
  • à 62 ans pour les assurés nés en 1955 et les générations suivantes.

Les assurés nés avant le 1er janvier 1952 ne sont pas concernés pas ces modifications.

Âges ouvrant droit à une pension à taux plein :

Sont liquidées sans décote, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance, les pensions de retraites :

1) Des assurés ayant l'âge du taux plein, à savoir :

  • 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952;
  • 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953;
  • 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954;
  • 67 ans pour les assurés nés en 1955 et les générations suivantes.

2) Des assurés ayant atteint l'âge légal et justifiant être :

  • totalement et définitivement inapte au travail ou invalide de guerre à 85% au moins ou
  • titulaire de la carte de déporté ou interné politique ou de la Résistance bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ou
  • ancien combattant ou prisonnier de guerre, sous certaines conditions.
  • Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 peuvent continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans (ou à 60 ans au plus tôt lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories mentionnées ci-dessus)

Suite à la loi du 20 janvier 2014 et à compter des pensions prenant effet à compter du 1er février 2014, les assurés justifiant d'une incapacité permanente de 50% minimum peuvent demander à bénéficier de leur retraite à taux plein dès l'âge légal d'ouverture des droits sans attendre 65 ans comme auparavant.

Maintien du taux plein à 65 ans dans certaines situations :

Peuvent continuer à prétendre à une retraite à taux plein à 65 ans :

  1. les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, qui ont eu ou élevé trois enfants et ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle.
  2. Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial pour une durée d'au moins 30 mois consécutifs. La tierce personne est assimilée à la fonction d'aidant familial si la personne handicapée bénéficie de l'allocation compensatrice.
  3. Les assurés parents d'enfant(s) handicapé(s).

Maintien du taux plein avant 60 ans dans certaines situations :

   - Dispositif "carrières longues" :

Suite à la parution du décret du 2 juillet 2012, les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération, pour bénéficier du taux plein, pourront demander un départ anticipé à la retraite à 60 ans.

Ce dispositif s'adresse aux assurés nés à partir de 1952 et concerne uniquement le régime de base.
Il ne s'applique pas aux assurés déjà retraités de ce régime.

Pour les professions libérales la mise en œuvre de cette mesure est intervenue depuis le 1er janvier 2013.

Si vous pensez remplir les conditions d'accès à ce dispositif, vous pouvez contacter par écrit le service retraites de la caisse, en joignant à votre envoi les relevés de situation des différents organismes auprès desquels vous avez cotisé pour le régime de base.

La loi du 20 janvier 2014 a encore élargi ce dispositif ; le décret nˆ 2014-350 du 19 mars 2014 est venu préciser quels sont les trimestres qui seront pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014 (Contacter le service "retraites" de la caisse pour de plus amples informations).

    - Départ anticipé des assurés handicapés :

Pour les assurés handicapés qui ont accompli une certaine durée d'assurance et de cotisation alors qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente, l'âge de la retraite peut être abaissé à 55,56,57,58 ou 59 ans.

La loi du 20 janvier 2014 a assoupli le dispositif en faveur des assurés justifiant d'un handicap.

Pour les pensions de retraite qui prennent effet à compter du 1er février 2014, il sera nécessaire de justifier d'un taux d' incapacité permanente de 50% (au lieu de 80 % dans l'ancien dispositif).

Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, les conditions seront considérées comme remplies pour les personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (nouvelle catégorie de bénéficiaires introduite par la loi du 9 novembre 2010).

Durée d'assurance

La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein continue de progresser en tenant compte de l'espérance de vie. Actuellement fixée à 40,5, 40,75 et 41 ans pour les assurés nés, respectivement, en 1950, 1951 et 1952, elle a été portée à 41,25 ans pour ceux nés en 1953 et 1954. Pour ceux nés en 1955, le décret du 1er août 2011 a fixé la durée à 41,5 ans. Pour ceux nés en 1956, le décret du 27 décembre 2012 a fixé la durée à 41,5 ans. Pour ceux nés en 1957, le décret du 13 décembre 2013 a également fixé la durée à 41,5 ans.

Enfin, la loi du 20 janvier 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention de la retraite à taux plein pour les générations partant à la retraite à compter de 2020, au rythme d'un trimestre tous les trois ans. Pour la génération née en 1958, la durée d'assurance sera portée à 41,75 ans et pour celle née à compter de 1973, elle sera portée à 43 ans.

Tableau synthétique de la réforme

Tableau synthétique de la réforme
Année de naissance Âge légal de départ Âge du taux Durée d'assurance requise

Avant 1949

60 ans

65 ans

160 trimestres

1949

60 ans

65 ans

161 trimestres

1950

60 ans

65 ans

162 trimestres

du 01/01 au 30/06 1951

60 ans

65 ans

163 trimestres

du 01/07 au 31/12 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

164 trimestres

1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

165 trimestres

1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

1955/1956/1957

62 ans

67 ans

166 trimestres

1958/1959/1960 (1)

62 ans

67 ans

167 trimestres

1961/1962/1963

62 ans

67 ans

168 trimestres

1964/1965/1966

62 ans

67 ans

169 trimestres

1967/1968/1969

62 ans

67 ans

170 trimestres

1970/1971/1972

62 ans

67 ans

171 trimestres

à partir du 1er janvier 1973

62 ans

67 ans

172 trimestres

(1) Modifications issues de la loi du 20 Janvier 2014

Détermination des trimestres d'assurance :

Chaque année, le nombre de trimestres d'assurance est calculé en fonction de la base annuelle de cotisation et du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année de cotisation. Depuis la parution du décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 pris en application de la loi du 20 janvier 2014 :

  • Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 : Il est validé autant de trimestres que les revenus représentent de fois le montant de 200 h de Smic ( 1 886 € au 1er janvier 2013 ).
  • Pour la période postérieure au 31 décembre 2013 : il est validé autant de trimestres que les revenus représentent de fois le
    montant de 150 h de Smic (1 464,00 € au 1er janvier 2017 ).

Le nombre de trimestres d'assurance valable pour une même année civile d'affiliation ne peut être supérieur à quatre.

Trimestres pour enfants :

Jusqu'à présent, les femmes ayant exercé une profession salariée, commerciale, artisanale ou agricole à un moment de leur carrière, bénéficiaient sous certaines conditions d'une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres maximum pour chaque enfant élevé.

Depuis le 1er avril 2010 la loi a remplacé cette majoration par 3 nouvelles majorations, auxquelles les ressortissants du régime de retraite des professions libérales peuvent désormais eux aussi prétendre.

Le nouveau dispositif préserve les droits des mères tout en permettant aux pères, dans certains cas et sous certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants. Sans manifestation des parents dans les délais définis par la loi, c'est la mère qui bénéficiera, sous certaines conditions, des trimestres. Les modalités d'attribution à la mère ou au père des majorations pour éducation et pour adoption varient selon la date de naissance ou d'adoption des enfants. Il ne peut être attribué plus de 8 trimestres par enfant.

Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 :

Trois majorations distinctes peuvent être attribuées aux mères qui déclarent des enfants nés ou adoptés :

  • La majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres par enfant (y compris les enfants mort-nés).
  • La majoration au titre des démarches d'adoption, soit 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité (le nom de la mère doit être mentionné sur l'acte ou le jugement d'adoption).
  • La majoration au titre de l'éducation, soit 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, à raison d'un trimestre par année complète de résidence commune avec l'enfant et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
    • avoir pour chacun des parents une durée d'assurance minimale de 2 années à un régime obligatoire français ou européen (sauf si la mère indique avoir élevé seule l'enfant tout ou partie de la période des 4 années suivant sa naissance ou son adoption).
    • avoir eu l'autorité parentale sur l'enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance.

Le père ayant élevé seul (c'est-à-dire sans la mère) son enfant pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans (ou au cours des 4 ans suivant son adoption) peut bénéficier d'un trimestre de majoration au titre de l'éducation par année complète de résidence commune avec l'enfant, s'il a eu l'autorité parentale sur son enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance (la mère pourra bénéficier, si elle remplit les conditions, du nombre de trimestres restants à raison d'un trimestre par année pleine d'éducation, dans la limite de la durée de résidence commune avec l'enfant).

Pour les enfants adoptés, la majoration de 4 trimestres au titre des démarches d'adoption revient au père s'il prouve qu'il a élevé seul son enfant avant le 4ème anniversaire de l'adoption. La majoration lui sera alors attribuée à raison d'un trimestre par année pleine d'éducation (la mère peut bénéficier du nombre de trimestres restants).

Trimestres pour enfants ou adultes handicapés :

Le dispositif de majoration de durée d'assurance pour les assurés ayant élevé un enfant handicapé, prévu pour le régime des salariés, a été rendu applicable aux professions libérales par la loi du 9 novembre 2010, à raison de 1 trimestre par période d'éducation de l'enfant pendant 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

La loi du 20 janvier 2014 a créé une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux.

Cette majoration sera également d'un trimestre par période de trente mois dans la limite de huit trimestres pour les assurés qui assument au foyer familial la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est au moins de 80%.

Ces dispositions sont applicables aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.

Calcul de la prestation

Le montant annuel de la pension de retraite du régime de base est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur du point fixée pour l'année en cours.

La valeur du point est de 0,5672  € depuis le 1er octobre 2017.

Depuis le 1er janvier 2004, les pensions servies par le régime ont été définitivement transformées en points. Le nombre de points obtenu est arrondi au dixième le plus proche.

Cotisations et validation des droits :

Depuis le 1er janvier 2004, les cotisations réglées après cette date et au-delà de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité entrent dans le calcul de la durée d'assurance, mais aucun point n'est validé.

Retraite avec décote :

Si l'assuré ne répond pas aux conditions pour percevoir la retraite au taux plein, celle-ci peut-être liquidée, à partir de l'âge légal avec application définitive de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 (25%), applicable au plus petit des nombres suivants :

  • trimestres manquants pour atteindre l'âge du taux plein;
  • trimestres manquants pour atteindre la durée d'assurance nécessaire selon la génération (cf tableau synthétique ci-dessus)

Retraite avec surcote :

La pension peut-être ajournée au-delà de l'âge légal et de la durée d'assurance nécessaire, avec application d'une surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire cotisé après le 1er janvier 2004.