Les prestations du Régime Invalidité Décès

Si je tombe malade, quelles sont les garanties offertes par le RID auquel je cotise ?

Vous pouvez bénéficier :

  • du 91ème jour au 365ème jour d’incapacité professionnelle totale reconnue par le Médecin Conseil, d’une allocation journalière d’inaptitude totale d’un montant de 54,78 € par jour,
  • à partir du 366ème jour et jusqu’au dernier jour de la 3ème année d’incapacité, soit d’une allocation journalière d’inaptitude totale (taux d’incapacité professionnelle totale de 100 %) d’un montant de 54,78 € par jour, soit d’une allocation journalière d’inaptitude partielle (taux d’incapacité professionnelle égal ou supérieur à 66 %) d’un montant de 27,39 € par jour,
  • à compter de la 4ème année d’incapacité, soit d’une rente invalidité totale (taux d’incapacité professionnelle de 100 %) d’un montant de 19 920,00 € par an, soit d’une rente invalidité partielle (taux d’incapacité professionnelle égal ou supérieur à 66 %) d’un montant de 9 960,00 € par an.


Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation journalière d’inaptitude totale au 91ème jour d’arrêt de travail ?

Il y a lieu :

  • d’être affilié(e) à la CARPIMKO et à jour de cotisations au jour de l’arrêt de travail initial,
  • de déclarer l’arrêt de travail, avec certificat médical détaillé à l’appui, dans un délai de 6 mois (documents médicaux à adresser au Médecin Conseil de la Caisse),
  • de présenter une incapacité totale d’exercice reconnue par le Médecin Conseil de la Caisse.


Mon arrêt de travail va dépasser les 90 jours. Comment dois-je procéder ?

Afin de nous permettre d’étudier votre demande de prestations invalidité, il convient d’adresser :

  • sous pli fermé à l’attention du Médecin Conseil de la Caisse, votre arrêt de travail initial, vos éventuels bulletins d’hospitalisation, vos prolongations d’arrêt de travail, un certificat médical détaillé mentionnant votre état clinique ainsi que la durée prévisionnelle de votre incapacité professionnelle.
    Ces documents doivent nous parvenir dans les 6 mois suivant votre cessation d’activité pour raisons de santé.
  • la déclaration de cessation d’activité pour raisons de santé dûment complétée, datée et signée que vous trouverez dans les formulaires à télécharger
  • un RIB à votre nom et prénom


Les prestations versées au titre du régime d’assurance invalidité sont-elles majorées pour charges de famille ?

Seules les allocations journalières d’inaptitude totale et la rente invalidité totale peuvent être majorées pour charges de famille :

  • soit pour conjoint à charge : si vous êtes mariés (non séparés de droit ou de fait) et que votre conjoint a des ressources personnelles inférieures au SMIC,
  • soit pour vos enfants à charge fiscale jusqu’à 18 ans, et jusqu’à 25 ans s’ils poursuivent des études.


Les prestations du RID sont-elles imposables ?

Oui, à l’exception de la majoration pour tierce personne et du capital décès.

La CARPIMKO adresse systématiquement, au début de chaque année, une attestation indiquant le montant à faire figurer sur la déclaration de revenus à la rubrique «Pensions, retraites, rentes».

Ce document figure également dans votre espace personnel.


Je suis en arrêt de travail et pris en charge par le régime d’assurance invalidité. J’ai reçu un appel de cotisations.
Dois-je les régler ?

Si votre arrêt de travail se prolonge au-delà de 6 mois (chaque année) et que votre incapacité professionnelle totale est reconnue par le Médecin Conseil de la Caisse, vous pouvez bénéficier d’une exonération des cotisations du régime de base, du régime complémentaire et du régime d’invalidité décès (à l’exception de l’ASV) sans incidence sur vos droits à la retraite. Dans cette attente, vous pouvez solliciter, par écrit, la suspension de vos cotisations pour raisons de santé.

A l’inverse, si votre arrêt est d’une durée inférieure à 6 mois, vous serez redevable de l’intégralité des cotisations.


Comment apprécie-t-on le taux d’invalidité pour bénéficier d’une rente ?

A compter du 1er jour de la 4ème année d’incapacité, la rente invalidité peut être :

  • totale si l’incapacité temporaire professionnelle s’avère être égale à 100 %
  • ou
  • partielle si l’incapacité temporaire professionnelle est supérieure à 66 % mais inférieure à 100 %.

Le taux d’incapacité, reconnu par le Médecin Conseil de la Caisse, s’apprécie par rapport à la profession exercée à titre libéral et pour laquelle vous êtes affilié(e) à titre obligatoire à la CARPIMKO.


Quels sont les revenus professionnels à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier des allocations journalières d’inaptitude partielle ou de la rente invalidité partielle ?

Le professionnel titulaire des allocations journalières d’inaptitude partielle ou de la rente invalidité partielle (à compter de la 4ème année d’incapacité) peut reprendre son activité professionnelle de manière réduite.

Pour continuer à bénéficier de ces prestations, le montant de ses revenus professionnels ne devra pas dépasser 50 % de la moyenne des BNC réalisés les 3 dernières années précédant l’arrêt de travail initial.


En cas de décès, mon époux(se) et mes enfants sont-ils couverts ? A quelles prestations peuvent-ils prétendre ?

En cas de décès survenant lors d’une période d’affiliation et à condition d’être à jour de cotisations :

  • un capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, dans l’ordre, aux enfants à charge fiscale ou atteints d’un handicap, aux descendants à charge fiscale ou atteints d’un handicap, aux ascendants à charge. Le montant du capital décès est de 35 856,00 € si le bénéficiaire est le conjoint et de 53 784,00 € si ce dernier a un ou plusieurs descendants à charge. Dans les autres cas, il s’élève à 17 928,00 €.
  • une rente de survie , à compter du 1er jour du trimestre civil suivant le décès, d’un montant de 2 490,00 € par trimestre, est servie au conjoint survivant non remarié, non séparé de droit ou de fait, sous réserve de 2 ans de mariage. Cette dernière condition disparaît en cas de décès par accident ou lorsqu’au moins un enfant est issu du mariage.
  • une rente éducation, à compter du 1er jour du trimestre civil suivant le décès, d’un montant de 1 867,50 € par trimestre est versée à chaque orphelin et descendant à charge fiscale de l’assuré(e) jusqu’à son 18ème anniversaire ou jusqu’à 25 ans s’il est étudiant à charge.


Comment procéder pour déclarer un décès ?

La déclaration de décès d’un(e) assuré(e) auprès de la Caisse doit être effectuée le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 2 ans, en adressant un extrait d’acte de décès accompagné des coordonnées des ayants-droit et du notaire chargé de la liquidation de la succession le cas échéant.