En cas de décès > Les formalités en cas de décès

Pour le règlement des prestations

Adresser un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne

En cas de décès

  • En faire la déclaration dans un délai maximum de deux ans ;
  • Joindre un extrait d'acte de naissance comportant toutes les mentions marginales

Les personnes à charge

Le conjoint
  • photocopie, certifiée conforme à l'original, du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
  • photocopie, certifiée conforme à l'original, de la dernière déclaration de revenus (modèle 2042).
Les enfants ou autres descendants de moins de 18 ans
  • photocopie, certifiée conforme à l'original, du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
  • le cas échéant, photocopie, certifiée conforme à l'original, de la dernière déclaration de revenus (modèle 2042) du parent qui a la charge de l'enfant.
Les enfants ou autres descendants de 18 à 25 ans
  • photocopie, certifiée conforme à l'original, du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
  • certificat de scolarité1 ;
  • attestation d'assiduité et résultats scolaires de l'année précédente1 ;
  • photocopie, certifiée conforme à l'original, de la dernière déclaration de revenus (modèle 2042)1 du parent qui a la charge de l'enfant ;
  • le cas échéant, photocopie, certifiée conforme à l'original, de la déclaration de revenus de l'enfant.
Les descendants infirmes
  • Certificat médical attestant de l'incapacité à se livrer à tout travail rémunérateur.
1 Ces documents doivent être adressés à chaque début d'année scolaire.