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Les prélèvements sociaux sur vos prestations invalidité-décès (CSG/CRDS et la CASA)

Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles se sont appliquées :

Selon votre situation fiscale, vos prestations versées au titre du régime invalidité-décès peuvent être soumises aux prélèvements sociaux obligatoires suivants : la CSG, la CRDS et la CASA.

La CASA dont le taux est de 0,3% n'est pas précomptée sur les prestations décès.

Un seul critère est désormais retenu pour déterminer le taux de CSG qui sera précompté sur vos prestations à savoir : le revenu fiscal de référence (ligne 25 de votre avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015).

Trois situations fiscales sont possibles en fonction de ce seul critère du revenu fiscal de référence :

  • exonération totale
  • CSG au taux réduit de 3,8% et CRDS à 0,5%
  • CSG au taux normal de 6,60%, CRDS à 0,5% et CASA à 0,3%

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié le barème d'assujetissement aux prélèvements sociaux, notamment pour ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu.

Le barème est consultable dans le tableau.