Mesures prévues pour les personnes handicapées

Ces mesures permettent l'attribution de 200 points supplémentaires par an au titre du Régime de Base, et l'exonération de la cotisation forfaitaire du Régime Complémentaire à hauteur de 50%.

Aucune incidence sur la retraite :
  • Attribution gratuite de 200 points supplémentaires au titre du Régime de Base
  • L’année est validée avec attribution de 8 points de retraite au titre de la cotisation forfaitaire du Régime Complémentaire.

Les conditions

Être atteint d'une invalidité de 100 % nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Pièces à fournir

Une photocopie de la notification de décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées vous attribuant, soit :
  • l’accord du droit à la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) par l’aide humaine et précisant la date de début et de fin de cette allocation
  • l'Allocation Compensatrice pour l'aide d'une Tierce Personne avec la durée de cette prestation