Exonération pour incapacité médicalement reconnue

Les conditions

Justifier d'une incapacité professionnelle totale :

  • pendant six mois au cours d'une même année (consécutifs ou non), ou
  • pendant une durée supérieure à six mois.

Les formalités

Produire, sous pli cacheté au nom du médecin conseil, avant le 1er avril de l'année suivant celle pour laquelle l'exonération est demandée , l'original du certificat médical indiquant la durée de l'incapacité et la nature des affections.

Le champ d'application

L'exonération porte sur toutes les cotisations de l'année au cours de laquelle la condition est remplie.
Seule la cotisation de l'Avantage Social Vieillesse reste due.

L'incidence sur la retraite

  • Pour le régime de base, l'année est validée avec attribution de 400 points ;
  • Pour le régime complémentaire, des points sont attribués gratuitement :
* huit pour la cotisation forfaitaire ou
* la moyenne des points des trois années précédant la première année d'exonération si elle est supérieure à huit.