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Report et/ou étalement de la cotisation du régime de base

Sur demande écrite adressée dans les 30 jours qui suivent le premier appel et avant tout règlement, le paiement de la cotisation provisionnelle due au titre des douze premiers mois d'exercice peut être reporté.

Lors de la régularisation de la cotisation définitive, un étalement du paiement peut être accordé sur une durée maximale de cinq ans, sans majoration de retard, sous réserve d'avoir préalablement formulé une demande de report.

Pour bénéficier du report et de l'étalement, la demande doit être faite dès réception de l'appel de cotisation et, surtout, avant l'échéance.

Enfin, cette disposition ne peut être appliquée plus d'une fois tous les cinq ans au titre d'un début ou d'une reprise d'activité.