Dates et modes de règlement

Dates de paiement

Les cotisations doivent être acquittées selon les modalités fixées par les appels de cotisations. Tout versement non effectué dans les délais prévus entraîne l'application d'une majoration de retard de 5 %. Celle-ci est ensuite augmentée de 0.2 % par mois ou fraction de mois écoulé sur la somme restant due (à compter de janvier 2018).

Modes de paiement

L'obligation de dématérialiser le paiement de vos cotisations

Selon l'article L613-5 du Code de la Sécurité Sociale, les professionnels libéraux sont tenus de procéder au versement des cotisations par voie dématérialisée.

En cas de non respect de cette obligation, une majoration de 0,2% sera appliquée sur tout versement effectué par un mode de paiement non dématérialisé.

Les cotisations doivent être acquitées par :

Il est indispensable d'indiquer votre numéro de dossier lors de chaque virement, ainsi que l'année de cotisation concernée, afin que votre règlement soit positionné correctement sur votre compte.

Délais de paiement

Pour tout délai de paiement, une demande écrite, dûment motivée, doit être adressée à la Carpimko avant les dates d'échéance.