NOUVELLES MODALITES DE DECLARATIONS DE REVENUS


Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi prévoit la déclaration sociale commune obligatoire de vos revenus.

Jusqu'en 2017, vous deviez effectuer deux déclarations sociales :

  • l'une auprès de votre URSSAF ou du R.S.I. selon votre situation pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles
  • l'autre auprès de votre caisse de retraite pour le calcul de vos cotisations vieillesse et invalidité décès.

Depuis le 1er janvier 2018, une seule déclaration est nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales (URSSAF, R.S.I., et CARPIMKO). Elle doit obligatoirement se faire en ligne sur le portail https://net-entreprises.fr.

Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, vos démarches s’opérent en 3 étapes indispensables :

  1. Inscription préalable gratuite sur https://net-entreprises.fr en remplissant le formulaire accessible sur la page d’accueil : C’est très simple, avec votre nom, prénom et numéro SIRET qui correspond à l'identifiant unique de votre entreprise attribué par l'INSEE et composé de 14 chiffres.

    Cette inscription préalable vous permet de faire votre déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur cette déclaration, ainsi que d'effectuer de nombreuses démarches simples et dématérialisées pour les professionnels ou leurs mandataires (expert-comptable, conseil).
  2. Depuis avril 2018, dès ouverture du service en ligne, déclaration des revenus 2017 par le professionnel ou son mandataire (expert-comptable ou conseil) dans la rubrique DS-PAMC pour les conventionnés sinon dans la rubrique DSI.
  3. Validation de la déclaration afin d’obtenir immédiatement un accusé de réception officiel, preuve du respect de l’obligation déclarative. Ces données seront transmises en toute sécurité et confidentialité à la CARPIMKO ainsi qu'à l’URSSAF pour le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales de l’année 2018.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2018, la CARPIMKO n’est plus autorisée à recevoir de déclaration de revenus 2017, tant dématérialisée que par courrier.