Déclaration de revenus 2018 intitulée DS-PAMC :

Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi a, depuis la campagne de revenu 2017, prévu une déclaration sociale commune obligatoire de vos revenus qui permet aux organismes (URSSAF et CARPIMKO) de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales.
La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) permet de collecter le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales , ainsi qu’au calcul des contributions sociales personnelles (CSG et CRDS) et de la contribution aux unions des professionnels de santé (CURPS).
Pour la campagne de déclaration des revenus 2018, le service de la déclaration DS-PAMC est ouvert depuis le 2 avril 2019 via www.net-entreprises.fr.
Si vous n'êtes pas déjà inscrit à la DS PAMC, préparez votre déclaration de revenus en vous inscrivant dès maintenant sur net-entreprises : www.formation-net-entreprises.fr/etes-vous-bien-inscrite-sur-net-entreprises-et-a-la-ds-pamc/
Retrouvez toute l'information nécessaire sur la page dédiée à la DS PAMC : vos-déclarations-en-ligne/dspamc/lessentiel

Pour accéder à votre déclaration en ligne, nous vous rappelons que :

  • La DS PAMC ne concerne que les professionnels de santé conventionnés affiliés au régime maladie de la CPAM, ayant effectué plus de 30 jours complets d’activité conventionnée sur 2018.
    Remarque : Pour les professionnels de santé toujours dans le délai de stage en 2018 (moins de 30 jours complets d’activité conventionnée sur 2017), il convient de réaliser une déclaration DSI également sur net-entreprises (date d'ouverture programmée le 2 avril 2019).

Pour pouvoir télé-déclarer, il convient :

  • d’utiliser votre numéro Siret
  • d’utiliser le Siret de l’année 2018 en cas de changement d’adresse intervenu depuis le 1er janvier 2019.
  • de se connecter à www.net-entreprises.fr avec le Siret de tiers-déclarant, et non en tant qu’abonné direct, via le Siret du client pour les cabinets comptables.

Si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche d'inscription, de connexion ou de gestion de votre compte personnel, nous vous invitons à contacter le service d'assistance de net-entreprises :

  • Par téléphone au 0 820 000 516 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h /service 0.12€/minute + prix d'appel)

Nous vous rappellons que l'envoi dématérialisé est obligatoire quel que soit le montant de votre revenu.

Si toutefois vous rencontrez un problème d'accès à la DS PAMC, vous devrez envoyer votre déclaration à l'adresse suivante :

URSSAF de Picardie
1 avenue du Danemark
CS 42901
80029 AMIENS CEDEX 1