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Assurance des conjoints collaborateurs

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a réformé le statut du conjoint qui participe à l'activité professionnelle de son époux.

Le conjoint a l'obligation, et non plus la simple faculté, d'opter pour l'un des trois statuts suivants :

  • Conjoint collaborateur
  • Conjoint salarié
  • Conjoint associé

Définition du conjoint collaborateur

En application du décret du 1er août 2006, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil.

Les personnes exerçant à l'extérieur de l'entreprise une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumées ne pas participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint.

Dans les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique d'une EURL ou au gérant associé majoritaire d'une SELARL dont l'effectif n'excède pas 20 salariés.

Entrée en vigueur

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

La déclaration du statut s'effectue auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE). L'affiliation à la Carpimko est demandée par l'envoi d'un courrier accompagné de la copie de la notification de déclaration délivrée par le CFE .
Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le partenaire lié au professionnel par un pacs et travaillant dans le cabinet professionnel peut bénéficier du même statut que le conjoint collaborateur.

Cotisations

Le conjoint collaborateur cotise au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (régimes de base et complémentaire); depuis le 1er juillet 2011, il doit également cotiser au régime d'assurance invalidité décès.

Pour les régimes de base et complémentaire, les modalités de calcul des cotisations ont été fixées par un décret du 19 avril 2007 et par un décret du 20 juin 2011 pour le régime invalidité décès.

Régime de base

Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
  • sur un revenu forfaitaire représentant 50 % du plafond de la SS ( 19 614,00  € pour 2017, soit une cotisation de 1 981,00  €)
  • ou sur 25 ou 50 % du revenu du professionnel ;
  • ou sur une fraction fixée à 25 ou 50 % du revenu du professionnel, avec l'accord de ce dernier ; dans cette option, il y a partage des cotisations et des droits pour chaque conjoint.

Dans les trois cas, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à celle qui serait due pour un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2017, soit 455  € en 2017.

Régime complémentaire et régime invalidité décès

Deux montants de cotisation sont prévus, au choix du conjoint collaborateur, représentant :
  • soit 25 % de la cotisation due par le professionnel libéral ;
  • soit 50 % de cette même cotisation.

Pour estimer le montant des cotisations des régimes de base et complémentaire ainsi que de la retraite correspondante cliquez ici

Durée de l'option

L'option choisie pour le montant des cotisations s'applique la première année d'affiliation et les deux suivantes. Elle est reconduite pour trois ans, sauf demande contraire du conjoint collaborateur, au 1er décembre de la troisième année.
Le choix doit être fait par écrit, au plus tard dans les 60 jours suivant l'envoi de l'avis d'affiliation et avant tout versement de cotisation.

Absence de choix

Dans ce cas, la cotisation du régime de base est calculée sur le revenu forfaitaire ; celle du régime complémentaire et du régime invalidité décès est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Prestations

Le versement des cotisations ouvre droit à l'acquisition de points et de trimestres d'assurance dans les mêmes conditions que pour le professionnel libéral.
Le montant des prestations du régime invalidité décès est fonction du niveau de la cotisation retenue.

Rachat

Rachat dans le cadre du régime de base

L'article L 642-2-2 du code de la sécurité sociale a prévu la possibilité pour le conjoint collaborateur de racheter les périodes au cours desquelles il a collaboré à l'activité libérale lorsque l'adhésion au régime de base était encore facultative.

Le décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 pris en application de cet article détermine les conditions de mise en oeuvre de cette faculté.

Quelles sont les personnes concernées ?

Le rachat est ouvert au conjoint collaborateur d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans qui n'a pas fait liquider sa pension du régime de base des professions libérales ;

Y a t-il un nombre maximum de trimestres rachetables ?

Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à 24 trimestres, soit six années (Sachant qu'un trimestre correspondant à une période de 90 jours successifs durant lesquels le conjoint a participé directement et effectivement à l'activité libérale).

Quelles sont les conditions de la demande ?

Elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Elle doit comporter à peine d'irrecevabilité un certain nombre de mentions :
  • option du rachat (trimestres seuls et/ou trimestres et points)
  • option pour un échelonnement
ainsi que des pièces justificatives.

Combien coûte un rachat ?

Le montant des cotisations est déterminé selon le même barème que celui applicable aux professionnels libéraux.(se reporter à la rubrique estimation des rachats du régime de base).
Pour plus d'informations, contacter les services de la caisse.

Adhésion volontaire à compter du 1er juillet 2015 :

La loi du 20 janvier 2014 a ouvert le droit aux anciens conjoints collaborateurs de cotiser à l'assurance volontaire des travailleurs non salariés dès lors que les conditions de leur affiliation au régime de retraite du professionnel libéral cessent.
Le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 a fixé les modalités d'application de cette nouvelle option.
La demande d'adhésion doit être effectuée dans le délai de 6 mois suivant la date d'effet de la radiation à titre obligatoire.
L'affilié peut mettre fin à son adhésion par lettre simple pour une prise d'effet à compter du 1er jour du trimestre civil suivant sa demande.
La Caisse peut également y mettre fin en cas de non paiement des cotisations aux échéances après envoi d'une lettre recommandée l'invitant à régulariser sa situation dans les 15 jours.
L'adhésion volontaire au régime d'assurance vieillesse de base entraîne automatiquement celle au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Pour le régime de base, les cotisations sont calculées sur la base du revenu d'activité de la dernière année civile entière en fonction de l'option choisie (soit revenu forfaitaire, soit revenu d'activité du professionnel libéral) ; les cotisations sont ensuite revalorisées en appliquant le taux d'évolution du plafond de la sécurité sociale.
Pour le régime complémentaire, seule une cotisation forfaitaire sera due en fonction de l'option choisie.

Vous pouvez télécharger le bulletin d'adhésion volontaire conjoints collaborateurs en cliquant ICI